Les retraites des fonctionnaires n’ont pas de tableau dans le budget

Dans les Chiffres clés du projet de loi de finances, le mot « Pensions » apparaît six fois. Jamais pour donner un montant, toujours pour délimiter un périmètre : « hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires », « hors contributions au CAS Pensions », « hors contributions directes de l’État au CAS Pensions ». Encore faut-il savoir ce qu’est ce CAS Pensions. La Cour des comptes vient d’y consacrer un rapport, publié en septembre, et son premier constat est le plus important : contrairement à tous les autres régimes, celui de la fonction publique d’État « n’est pas géré par une caisse de retraite ». L’État reste seul redevable des pensions de ses fonctionnaires, qui constituent pour lui « des engagements hors bilan dont il doit assurer le financement ». Depuis 2006, les dépenses et les recettes correspondantes sont simplement isolées dans un compte d’affectation spéciale, c’est-à-dire une ligne comptable à l’intérieur du budget de l’État. La Cour ajoute une précision décisive : ces dépenses « sont financées par des recettes dont beaucoup ne correspondent pas à des flux financiers réels mais à des conventions comptables au sein du budget général de l’État ». Le régime de retraite des fonctionnaires de l’État, qui a versé 65,1 milliards d’euros de pensions en 2025, n’a droit à aucun tableau.

Le chiffre le plus spectaculaire ne figure pas davantage dans le dossier du budget. Les engagements de l’État au titre des retraites de ses fonctionnaires civils et militaires s’élevaient fin 2025 à 1 366 milliards d’euros, dont 1 283 hors La Poste et Orange. Il s’agit de la somme actualisée des pensions qu’il devra verser aux retraités actuels et aux actifs, et 58 % de ce montant correspondent à des fonctionnaires déjà partis. Ces engagements ne figurent pas au passif du bilan de l’État : ils sont renvoyés en annexe du compte général, parmi les engagements hors bilan.

Un dernier chiffre donne la mesure de l’effort réel. Depuis 2006, les pensions des fonctionnaires de l’État représentent entre 10 % et 13,5 % des dépenses du budget général, et surtout environ 20 % des recettes fiscales nettes de l’État.

Le ministre des Comptes publics écrit vouloir « améliorer la transparence de nos comptes publics, notamment sur le financement des retraites des fonctionnaires de l’État ». Mais la phrase n’est accompagnée d’aucune mesure, d’aucun montant et d’aucun calendrier. Elle ne fait que reprendre une demande que la Cour des comptes venait d’adresser au gouvernement, celle de décomposer les dépenses du CAS Pensions dans le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2027. Ce rapport, précisément, n’a pas encore été publié.

D’un côté, les retraités du privé dont la pension dépasse 1 260 euros par mois verront leur revalorisation amputée, par décret, pour quatre milliards d’euros. De l’autre, soixante-cinq milliards de pensions publiques financées par des écritures internes, un taux de contribution fixé par décret, un régime sans caisse et sans tableau, et une promesse de transparence sans date.