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jeudi 22 octobre 2026

Retraites des fonctionnaires : ce que la Cour des comptes ne dit pas (ou ne veut pas dire)

Temps de lecture : 2 minutes

Nous avons mentionné le rapport de la Cour sur la retraite des fonctionnaires, remis le 22 septembre à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il décrit la gabegie au sein même de l’Etat. Et nous l’avons salué. Cependant, un rapport est révélateur aussi par ce qu’il passe sous silence. La Cour démonte la fausse cotisation patronale, mais ne dit rien de l’autre. Les 7,5 milliards d’euros de « cotisations salariales » encaissés en 2025 sont prélevés sur des traitements que l’État verse lui-même, avec l’argent de l’impôt, avant de les réencaisser en recettes de son propre compte d’affectation spéciale. L’argent sort d’une ligne du budget pour rentrer dans une autre. Aucune caisse ne le reçoit, aucun actif ne le capitalise, aucun droit n’est provisionné en face. Le taux de 11,10 % n’est donc pas une cotisation : c’est une écriture comptable. Cela n’empêche pas la Cour de recommander de le porter à 11,31 %, par « équité avec le privé ». Soit 140 millions d’euros que l’État se verserait à lui-même, après avoir versé le traitement sur lequel il les prélève. Le symbole est juste, l’opération est nulle.

C’est le point le plus important, et il n’apparaît nulle part dans les 118 pages. Juridiquement, la pension d’un fonctionnaire n’est pas une prestation d’assurance vieillesse. L’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite la définit comme « une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires […] en rémunération des services qu’ils ont accomplis », dont le montant « garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de sa fonction ».

Ce n’est pas une retraite au sens où l’entend un salarié du privé, qui perçoit la contrepartie de cotisations accumulées. C’est la continuation du traitement, versée jusqu’à la mort, en rémunération de services passés, et calculée sur les six derniers mois d’activité précisément parce qu’elle prolonge une rémunération plutôt qu’elle n’assure un risque. Tout le reste en découle : l’absence de caisse, l’absence de provision, l’absence de gouvernance paritaire, et le fait que l’État demeure seul débiteur de 1 366 milliards d’euros d’engagements inscrits hors de son bilan. Rien de tout cela n’est un reproche : la Cour a fait son travail de comptable. Mais tant que l’on n’aura pas dit que la pension des fonctionnaires est un traitement à vie financé par l’impôt, et non une retraite financée par des cotisations, on continuera à débattre de taux qui n’existent pas.

Enfin, pour se justifier, les fonctionnaires de la Cour des comptes affirment dans la synthèse de leur rapport : « Au total, malgré la subsistance de différences de règles, en ne considérant que les fonctionnaires sédentaires, la pension des fonctionnaires partis récemment à la retraite ne serait guère différente en appliquant les règles du secteur privé. » Si c’est vrai, alors pourquoi tant d’acharnement des syndicats de fonctionnaires à lutter pour préserver leur régime et contre tout alignement de leur régime sur le régime général des salariés ?

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41 réponses

      1. Oui , c’est la définition même d’un rentier . Ceci est à mourir de rire car se sont généralement eux qui conspuent le concept de rente

      2. Non ils ne perçoivent plus de traitement , mais une pension à vie : c’est la définition même d’une pension de vieillesse : une prestation financière périodique versée à une personne ayant cessé son activité professionnelle après avoir atteint l’âge légal

        Pour les fonctionnaires le code des pensions précise :  » La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires (…) en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions ».

        Au XiX e siècle seuls certains métiers bénéficiaient de cette rente viagère professionnelle. Et à l’origine, en 1910, le régime n’était obligatoire que pour les titulaires des plus petits salaires, afin d’éviter qu’ils soient à charge de la puissance publique.

  1. De toute façon je l’ai toujours su depuis j’ai un peu plus plus de 50 ans sinon impôts qui payent la retraite de tous ces fonctionnaires eux ne cotise pas le privé cotise sur les prélèvements de leur salaire pour la retraite

  2. Les chiffres manquants sur les rémunérations à vie des fonctionnaires :

    combien de cotisants combien d’années ?
    combien de « retraités » combien d’années ?

    Comme le nb de fonctionnaires augmente irrésistiblement, si il y a de très grosses cotisations « employeurs » cela ne peut être du qu’à peu de cotisants peu d’années d’un coté et bcp de « retraités beaucoup d’années (une voisine, ex directeur d’école, partie 55 ans, encore sur terre à 105 ans).de l’autre coté.

  3. Comme j’aime à le dire cette République de France est devenue un repère de mendiants et de voleurs allant aujourd’hui jusqu’à l’escroquerie à grande échelle. Ce monde marche à l’envers et les pots cassés seront durs et longs à remplacer. Ne sommes-nous pas arrivé au stade de vouloir éliminer tout ce qui n’apporte pas d’argent à la République y compris les humains ?!! Plus jamais ça aiment-ils à dire ceux qui provoquent exactement les mêmes génocides.

  4. Les fonctionnaires font partie de ceux qui ne veulent surtout pas de changement et encore moins de coup de pied dans la fourmilière, tous ne sont pas riches mais tous bénéficient de privilèges par rapport aux autres. Emploi garanti, primes, retraite favorisée, petits avantages divers qui s’accumulent, ils constituent le clergé de l’ancien régime, avec les politiciens et hauts fonctionnaires comme noblesse. On sait comment cela a fini, et on retrouve aujourd’hui beaucoup des mêmes symptômes prémonitoires. Peut-être que les prochains gilets jaunes : « Non, monsieur le Président, ce n’est pas une révolte, c’est une Révolution ».

    1. Les petits fonctionnaires et leurs syndicats devraient hurler contre la mafia des Hauts fonctionnaires qui se gavent entre copains . A quoi servent les Agences d’état Pipo. Les Ht commissariats bidules. Les agences de la parité ou de l’égalité , Des cheques restaurant , du bruit , Le Cese. Etc …

  5. « Au total, malgré la subsistance de différences de règles, en ne considérant que les fonctionnaires sédentaires, la pension des fonctionnaires partis récemment à la retraite ne serait guère différente en appliquant les règles du secteur privé. »
    Je demande à voir. Le montant de ma première retraite équivalait à 60% de mon dernier salaire, je pense que c’est beaucoup mieux pour un fonctionnaire.

    1. A ce stade, je vais répondre à partir de mon cas :
      – agrégé avec 4.000 euros avant impôts, fin de carrière dernier échelon avant ceux des lèche-culs (soit dernier échelon Hors Classe).
      A 65 ans révolus, voici le montant de retraite qui m’a été proposé : 2850 euros, soit 71 %. Parce que je perds automatiquement un peu de primes, toutes possibilité d’heures sup, etc.
      Pourquoi les 75 % sont une illusion au regard des droits à la retraite ?
      – Parce qu’un prof, cela a fait des études, et donc cotisé bien après 20 ans, pour ce qui me concerne, le taux plein, c’est les 67 ans.
      – Si j’étais parti à 62 ans comme j’en vais le droit, j’aurai reçu 2.000 euros mensuels…
      Bref, je continue !

    2. Vous vous méprenez car vous généralisez. Vous auriez raison si tous les fonctionnaires avaient une rémunération entièrement indiciaire (le traitement ou la solde pour les militaires), c’est parfois le cas (notamment dans l’éducation nationale), ce n’est pas le cas dans la majorité des autres cas. Une partie non négligeable du salaire des fonctionnaires (40% en ce qui me concerne) est constituée de primes et indemnités qui ne rentrent pas dans le calcul de la pension. Ainsi, par exemple, si je devais partir en retraite demain (il faudra que j’attende 67 pour avoir droit à une pension complète bien que je puisse légalement partir à partir de 59 ans), je percevrais 75% de mon dernier traitement indiciaire, c’est à dire 75% de 60% de mon dernier salaire. C’est à dire 45% de taux de remplacement auquel il faut ajouter le régime additionnel de la fonction publique qui porterait le tout à environ 50%. Le régime du privé me serait plus favorable. C’est le cas pour une majorité de fonctionnaires.

      1. Alors; comment se fait-il que les syndicats ne veulent pas entendre parler du régime privé pour les fonctionnaires ?

        1. Très bonne question monsieur Lecaussin, il se peut également que les cotisations du secteur privé soient plus élevées que pour les fonctionnaires.

        2. Parce que le régime des fonctionnaires est bien plus généreux, et coûteux …

          D’une part le cas de « JohnDoe » dont les primes représentent 67 % du traitement brut, contre 33% en moyenne n’est pas du tout celui de la majorité. En fait, calculer la retraite au taux de 75 % contre 50 % c’est équivalent à prendre en compte 50 % de primes « implicites  » pour tous.

          D’autre part, la règle du dernier traitement plutôt que la moyenne des 25 meilleures années est très favorable et augmente le niveau de référence , et donc la pension, de 15 à 20 %.

          De plus « JohnDoe » ne semble pas avoir compris que le taux de remplacement de 50 % du privé n’est valable qu’en deçà du plafond SS La part de revenu supérieure au plafond SS, n’ouvre de droits qu’à la retraite complémentaire et aujourd’hui seulement 17 % sur 28 % de la cotisation totale , le reste servant notamment à financer les retraites de base… . Autrement dit – du fait de régles démographiques bien trop favorables – le taux actuel de remplacement sur cette tranche est de l’ordre 17/28 de 50 % soit environ 30 %. Rien de tel n’exitse dans les régimes de la fonction publique qui s’appliquent à tous les traitements indiciaires, sans plafond.

          Enfin mais « JohnDoe » n’est peut-être pas concerné, le rapport de la Cour des comptes fait ressortir une espérance de vie des fonctionnaires d’État significativement supérieure à celle du salarié français moyen, largement liée ,semble-t-il, à leur statut socioprofessionnel : l’importance des enseignants dans les effectifs sur représente les cadres A et les femmes.

          En tout état de cause, s’il voulait vraiment comparer le niveau de sa retraite avec celui du privé il devrait égaler ses cotisations salariales et intégrer alors la pension résultant de versements Préfon (défiscalisés) correspondant aux cotisations de droit commun « économisées » sur ses primes.

  6. Sur ce dossier des retraites tout est biaisé; il n’y a pas volonté de le traiter. Ce ne sont pas les fonctionnaires qu’il faut pointer à l’index , mais leur patron, l’État qui est lâche devant ce monstre syndical qu’il a créé.
    Quand on entend le discours de l’actuel ministre du Travail au sujet de la retraite et celui qu’il tenait lorsqu’il était patron de la SNCF, on comprend comment cinq décennies d’irresponsabilité ont torpillé un système de répartition devenu obsolète.

    1. @PHN Sauf que ce système à cent pour cent par répartition était caduc à sa naissance. C’est une cavalerie financière. Tout système privé qui fonctionnerait comme cela serait poursuivi devant les tribunaux à raison.

      1. Et pourtant l’Agirc- Arrco fonctionne comme cela !

        Ce n’est pas la répartition en tant que telle qui est condamnable, c’est une répartition dont tous les paramètres – taux de cotisation et de remplacement, âge de départ – sont bloqués a priori…

        La règle est simple : l’équilibre d’un régime de répartition doit être assuré, de manière dynamique, à tout instant,présent et prévisionnel.

  7. Excellente analyse. Il faudrait aussi se pencher sur les « petits » avantages annexes, comme une mutuelle imbattable à bas prix pour les retraités du public, par exemple…

    1. Donnez moi vite votre bon plan de mutuelle imbattable à bas prix car la mienne ( pourtant j’étais fonctionnaire) ne rembourse aucun dépassement d’honoraire, moins de 200 euros pour des lunettes à verres progressifs et 300 euros sur un implant dentaire pour une cotisation de 160 euros/mois qui va encore augmenter.
      Merci

  8. Votre article est erroné.

    Le taux de cotisation salariale de 11,10 % n’est pas qu’une écriture comptable. C’est bien une cotisation prélevée, à la source, sur le traitement des fonctionnaires. Le porter à 11,31 %, par « équité avec le privé » c’est économiser 140 millions d’euros sur la masse salariale nette et réduire d’autant les besoins nécessaires pour assurer le paiement des pensions.

    Ce que ne dit pas clairement la Cour des comptes c’est au moins deux faits

    1) À périmètre comparable le taux de charges de retraite des fonctionnaires (56 %) est le double de celui du privé ; c’est l’effet combiné des règles de 75 % – contre 50 %- du dernier salaire – contre la moyenne des 25 meilleures années – et d’une espérance de vie plus longue ;

    S’agissant de l’affirmation selon laquelle  » malgré la subsistance de différences de règles, en ne considérant que les fonctionnaires sédentaires, la pension des fonctionnaires partis récemment à la retraite ne serait guère différente en appliquant les règles du secteur privé » elle est effectivement fallacieuse : elle ne concerne que les fonctionnaires « sédentaires « – pas les policiers ou les gardiens de prison, par exemple – « récemment « partis à la retraite – pas les infirmières un peu anciennes ou les ex-instituteurs , par exemple – et le montant de leur pension, en « oubliant » que dans le privé ils auraient cotisé sur leurs primes ( 30 % de leur revenu environ…)

    2) Dans la compensation démographique calculée, environ 9 Md€ ( une petite moitié) sont dûs au fait que l’Etat a consommé immédiatement les soultes, par ailleurs trop faibles, demandées aux ex PTT…

    Bien à vous

      1. Relisez ce que j’ai écrit :

        la cotisation pour pension civile est prélevée à la source sur le salaire des fonctionnaires. C’est un prélèvement obligatoire.

    1. Bonjour, pourriez vous m’expliquer votre calcul : taux de charge retraite des fonctionnaires 56% ? Merci

      1. La Cour des comptes calcule un taux de cotisation employeur d’environ 45 %, auquel faut rajouter un peu moins 11 % de cotisation salariale.

        Soit un total de 56 % du traitement (hors primes) contre 28 % du salaire dans le régime général.

        Bien que leur rapport précise les deux chiffres, curieusement, les magistrats se gardent bien d’effectuer et de publier l’adddition.

  9. Tout a bien été ficelé pour que le citoyen moyen n’y comprennent rien et que tous les arguments de ceux qui essayent de comprendre puissent être contestés… du beau travail !
    Alors laissons tomber et exigeons un même modèle de feuille de paye avec l’état pour patron concernat les fonctionnaires, avec évidement la suppression de l’artifice « part patronale » pour tous.

  10. Le France parle beaucoup de transparence mais la pratique assez peu
    L état est un gruyère ou les initiés s activent tranquillement

  11. Sur le comparatif public /privé voir le dossier n°103 du 7/11/2022 de la DREES. Vous comprendrez la conclusion de la Cour des comptes.

  12. Merci Nicolas pour cette série d’articles sur un sujet aussi brulant et qui recense bien trop souvent une telle montagne d’inepties. Si seulement le gouvernement comprenait l’intérêt de l’alignement du public sur le privé , le problème serait en grande partie résolu.
    Pour votre apport fort riche et éclairant , Merci encore .

  13. Merci de votre commentaire, mais ce n’est pas clair ? Si quelqu’un peut répondre avec précision, je souhaiterais connaître :
    – Le coût exact supporté par l’état pour la retraite des fonctionnaires tous les ans ?
    – Le coût exact supporté par l’état pour les retraites du secteur privé tous les ans ?
    Le comparatif serait intéressant pour l’information des Français !

  14. faux la retraite d’un salarié du privé est calculée sur les 25 meilleures années et non sur les 6 derniers mois ce qui fait une drôle de différence . de plus les caisses du privé sont excédentaires puisque bien gérées par comparaison avec celle des Fonctionnaires puisque aucune gestion de celle ci car Bercy les paie avec l’argent des impots du moment . d’où le pourquoi réclamé par Macron de la réforme des retraites pour mettre la main sur le pactole du privé mais sans alignement égalitaire du calcul de celle ci c’est à dire que le calcul devra être le même pas de différence : EDF , SNCF , Fonctionnaires , Ministres , Députés Sénateurs Présidents Militaires hauts fonctionnaires et celles du privé concernant les salariés , les commerçants , les professions libérales , les artisans , le milieu artistique tout confondus et pour mettre tout le monde d’accord ( chacun va vouloir garder des avantages prévus par lesconventions collectives dont certaines datent de mathusalem etc …. bon courage !

  15. Si ils ne veulent pas que ça change c’est bien qu’ils y trouvent leurs comptes non ?
    Pour ce qui est des avantages il est évident que chacun voudrait garder les siens ! Mais cela est valable pour tout le monde. Et je crois que de toute façon même eux n’ y comprennent plus rien. Et ils n’ont certainement pas envie de mettre le nez dedans, donc….

  16. Inutile de prendre pour argent comptant les explications venant des organes de l’etat (cour des comptes et autres.
    Retenons une chose documentée dans les articles de l’IREF d’l ly a quelques mois :
    la totalité des cotisations, contributions et sur contributions de l’Etat pour servir les pensions de la fonction publique (Etat,Terrtioriaux, Hospitaliers et militaires) ainsi que les « Agences » et sociétés Nationnales (SNCF – RATP- la Poste – Banque de France et autres….. coûtent à l’Eta donc aux contribuables plus que la totalité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en France, et cela tous les ans !!!!! Voila la réalité
    Foin de tout autre fausse explication tentant de démontrer que retraites Publiques et Privées procurent la même chose

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