Retraites des fonctionnaires : ce que la Cour des comptes ne dit pas (ou ne veut pas dire)

Nous avons mentionné le rapport de la Cour sur la retraite des fonctionnaires, remis le 22 septembre à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il décrit la gabegie au sein même de l’Etat. Et nous l’avons salué. Cependant, un rapport est révélateur aussi par ce qu’il passe sous silence. La Cour démonte la fausse cotisation patronale, mais ne dit rien de l’autre. Les 7,5 milliards d’euros de « cotisations salariales » encaissés en 2025 sont prélevés sur des traitements que l’État verse lui-même, avec l’argent de l’impôt, avant de les réencaisser en recettes de son propre compte d’affectation spéciale. L’argent sort d’une ligne du budget pour rentrer dans une autre. Aucune caisse ne le reçoit, aucun actif ne le capitalise, aucun droit n’est provisionné en face. Le taux de 11,10 % n’est donc pas une cotisation : c’est une écriture comptable. Cela n’empêche pas la Cour de recommander de le porter à 11,31 %, par « équité avec le privé ». Soit 140 millions d’euros que l’État se verserait à lui-même, après avoir versé le traitement sur lequel il les prélève. Le symbole est juste, l’opération est nulle.

C’est le point le plus important, et il n’apparaît nulle part dans les 118 pages. Juridiquement, la pension d’un fonctionnaire n’est pas une prestation d’assurance vieillesse. L’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite la définit comme « une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires […] en rémunération des services qu’ils ont accomplis », dont le montant « garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de sa fonction ».

Ce n’est pas une retraite au sens où l’entend un salarié du privé, qui perçoit la contrepartie de cotisations accumulées. C’est la continuation du traitement, versée jusqu’à la mort, en rémunération de services passés, et calculée sur les six derniers mois d’activité précisément parce qu’elle prolonge une rémunération plutôt qu’elle n’assure un risque. Tout le reste en découle : l’absence de caisse, l’absence de provision, l’absence de gouvernance paritaire, et le fait que l’État demeure seul débiteur de 1 366 milliards d’euros d’engagements inscrits hors de son bilan. Rien de tout cela n’est un reproche : la Cour a fait son travail de comptable. Mais tant que l’on n’aura pas dit que la pension des fonctionnaires est un traitement à vie financé par l’impôt, et non une retraite financée par des cotisations, on continuera à débattre de taux qui n’existent pas.

Enfin, pour se justifier, les fonctionnaires de la Cour des comptes affirment dans la synthèse de leur rapport : « Au total, malgré la subsistance de différences de règles, en ne considérant que les fonctionnaires sédentaires, la pension des fonctionnaires partis récemment à la retraite ne serait guère différente en appliquant les règles du secteur privé. » Si c’est vrai, alors pourquoi tant d’acharnement des syndicats de fonctionnaires à lutter pour préserver leur régime et contre tout alignement de leur régime sur le régime général des salariés ?