Comité de suivi des retraites : les intérêts de ses membres relèvent des régimes spéciaux, pas du régime général !

Le Comité de suivi des retraites (CSR) a rendu son treizième avis en juillet. Il préconise de geler ou de freiner durablement la revalorisation des pensions afin de sauver le système. Mais il passe largement sous silence les déficits des régimes spéciaux très avantageux de la fonction publique. Qui s’en étonnera ?

Rappelons que ce comité, créé par la réforme de 2014, est censé jouer les vigiles : chaque année, il vérifie que le système ne s’éloigne pas de ses objectifs et, le cas échéant, adresse des recommandations au Parlement, au gouvernement et aux régimes. Autant dire qu’il est l’organe de contrôle du système par répartition.

Reste à savoir qui contrôle. Nous l’avons déjà signalé : sur les 49 membres du COR (Conseil d’orientation des retraites), huit seulement travaillent dans le privé et sont donc réellement soumis au régime général. Au CSR, le décompte est plus rapide : ils ne sont que cinq.

Le président, Franck Von Lennep, est conseiller maître à la Cour des comptes. Avant cela, il a été conseiller au cabinet du ministre des Comptes publics, directeur de la DREES, chef du pôle santé et protection sociale au cabinet du Premier ministre, puis — c’est le plus beau — directeur de la sécurité sociale de 2020 à 2024. Autrement dit, l’homme qui a administré le système jusqu’à hier préside aujourd’hui l’instance chargée de l’évaluer. On a connu vigile moins personnellement impliqué. Marie Chanchole est administratrice de l’Insee et fut sous-directrice des finances sociales à la direction du Budget de 2018 à 2024, après un passage au Trésor et au cabinet du secrétaire d’État au Budget. Louis-Paul Pelé est également administrateur de l’Insee. Jean-Luc Matt est conseiller d’État ; il fut sous-directeur des retraites à la direction de la sécurité sociale de 2018 à 2021, où il a préparé le projet de loi instituant le système universel de retraite — celui-là même dont le comité évalue désormais les effets. Il peut certes se targuer d’avoir tâté du privé, ayant été directeur général de l’Association française des entreprises privées de 2021 à 2023 (une organisation patronale, où il fut recruté pour sa connaissance des rouages de l’État). Mais le reste de sa carrière s’est déroulée dans le public.

Quatre fonctionnaires d’État sur cinq, donc, trois diplômés de l’ENSAE et deux de Polytechnique, dont les pensions relèvent du régime des pensions civiles, équilibré chaque année par la « contribution » de l’État employeur, c’est-à-dire par l’impôt. Quatre fonctionnaires qui ne sont donc pas soumis au régime dont ils jaugent la trajectoire.

La cinquième, Alexandra Roulet, est économiste et enseigne à l’INSEAD. C’est la seule à ne pas venir de l’administration — mais elle a été conseillère macroéconomie auprès d’Emmanuel Macron et d’Élisabeth Borne de juin 2022 à septembre 2023, et siège au Conseil d’analyse économique.

La loi veut que ces membres soient « désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite ». On mesure ce que le mot compétence recouvre : avoir administré le système, l’avoir financé, ou en avoir rédigé la réforme.

Ainsi va la gouvernance française : ceux qui échappent au régime général en établissent le diagnostic, en pèsent les scénarios et en recommandent les corrections. Depuis douze ans, aucun de ces avis n’a conduit à envisager sérieusement la capitalisation. Rien ne presse, quand la retraite des évaluateurs est garantie par le budget de l’État.