Toujours plus de fonctionnaires et des rémunérations qui augmentent : une note de la Cour des comptes confirme les analyses de l’IREF

Parmi les propositions annoncées par Sébastien Lecornu pour faire des « économies » dans le budget 2027 figure une « année blanche » pour les fonctionnaires : le point d’indice, qui sert à calculer leur traitement de base, sera gelé pour la quatrième année consécutive. Le Premier ministre en attend environ 2 milliards d’euros. Les syndicats crient à la « paupérisation » et appellent à la grève le 29 septembre. Le gouvernement, lui, présente la mesure comme la contribution des agents publics au redressement des comptes.

Les deux récits reposent sur la même illusion : geler le point reviendrait à geler les salaires. La note publiée par la Cour des comptes le 21 septembre montre qu’il n’en est rien. En réalité, les fonctionnaires ne font aucun effort : leur rémunération continue d’augmenter. Entre 2012 et 2024, le point d’indice n’a été revalorisé que de 6,3 %, soit une sous-indexation de 75 % par rapport à l’inflation. Pourtant, entre 2012 et 2023, la rémunération nette des agents en place a progressé de 15,1 % en euros constants dans la fonction publique d’État, de 23,4 % dans l’hospitalière et de 1,5 % dans la territoriale. L’explication tient d’abord au « glissement vieillesse technicité » (GVT), qui fait monter chaque agent dans la grille avec l’ancienneté. Elle tient surtout aux mesures catégorielles, que la Cour qualifie de « compensatoires » : quand le point est gelé, l’État distribue des revalorisations corps par corps. Elles lui ont coûté 12 milliards d’euros par an depuis 2012, soit près de la moitié de la hausse de sa masse salariale. Les primes suivent le même chemin : toujours en hausse.  Ainsi entre 2015-2025, si le point d’indice n’a augmenté que de 6,3%, le montant moyen des primes et indemnités par agent a augmenté de plus de 47%. Ce que l’État dit économiser sur la rémunération fixe de ses fonctionnaires, il le dépense en partie sous forme de primes, comme nous l’avons écrit récemment. La France consacre 12,3 % de son PIB à la rémunération de ses agents publics, contre 10,7 % en moyenne dans l’Union européenne.

L’ensemble de la masse salariale publique atteint 362,1 milliards d’euros en 2024, soit 89,5 milliards de plus qu’en 2012. Et elle progresse chaque année plus vite que les prix : 2,4 % par an en moyenne contre 1,8 % d’inflation, et encore 1,3 point au-dessus de l’inflation en 2025. Ce n’est pas nouveau : dès 2023, nous avions écrit que, contrairement à ce que clamait le gouvernement, il n’y avait pas d’économies sur la masse salariale de l’État.

Toujours selon la Cour, on est passé de 83 à 85 agents publics pour 1 000 habitants entre 2012 et 2024, et l’écart s’est accentué depuis 2020. Elle donne ainsi raison à l’IREF, qui montrait dans une étude publiée en juin que les effectifs de la fonction publique augmentent plus vite que la population.

Dans ses recommandations, la Cour réclame un effort d’au moins 20 milliards d’euros d’ici 2032, avec pour « levier prioritaire » la réduction des effectifs. Ses pistes rejoignent en partie les nôtres : ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux dans une large partie de l’État (110 000 postes), ramener les effectifs des collectivités à leur niveau de 2014 (140 000 agents de moins) et ralentir les avancements automatiques.

Elle reste pourtant loin du compte. L’IREF propose de réduire de 10 % les effectifs de la fonction publique, pour une économie de l’ordre de 36 milliards d’euros par an. Surtout, la Cour entend agir « sans remettre en cause le modèle de la fonction publique française ». Elle reconnaît pourtant que l’essentiel de l’écart de masse salariale avec l’Allemagne (3,4 points de PIB) tient au fait que les personnels hospitaliers y relèvent du droit privé. C’est précisément ce que propose l’IREF : supprimer le statut (sauf pour les missions régaliennes de l’Etat) et rémunérer au mérite plutôt qu’à l’ancienneté.