Le statut de fonctionnaire n’est pas adapté au contrôle aérien

Dans son dernier rapport sur « La gestion des ressources humaines de la Direction générale de l’aviation civile », la Cour des comptes n’y va pas par quatre chemins : la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), « administration de l’État, dispose d’un statut peu adapté à sa mission de prestataire de services aux compagnies aériennes. La majorité des contrôleurs aériens en Europe ne sont pas fonctionnaires. Leurs rémunérations sont parfois plus élevées mais en contrepartie leur temps de travail effectif peut être supérieur. Leur performance opérationnelle en termes d’écoulement du trafic est meilleure qu’en France. »

La Cour est particulièrement critique sur le protocole social couvrant la période 2023-2027. Il prévoit, en effet, une hausse mensuelle moyenne du salaire de 1500 euros (+16%) pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), déjà très bien payés. Ces personnels captent, à eux seuls, 77% des 95 millions d’euros (M€) annuels de dépenses supplémentaires à l’horizon 2027 prévues dans le protocole.

Les magistrats financiers doutent que les économies annoncées (notamment les fermetures de 20 à 25 tours de contrôle sur 79 d’ici 2034) soient réalisées dans les temps impartis et s’inquiètent des retards et surcoûts des programmes de modernisation des outils techniques. Ils rappellent, par ailleurs, que le temps de travail effectif reste inférieur à la norme de 1420 heures, « laquelle est déjà en décalage par rapport à la norme de 1607 heures en vigueur dans la fonction publique ».

En résumé, les contrôleurs aériens en France travaillent toujours moins (984 heures de contrôle effectif par an par personne), sont payés toujours plus (110.000€ brut en moyenne par an), font toujours plus grève (25% des agents opérationnels étaient grévistes les 3 et 4 juillet 2025 engendrant près de 1850 vols annulés pour 200.000 passagers en Europe) et rendent un service de plus en plus dégradé (« la France est devenue le plus mauvais élève de l’Europe pour les retards d’avions toutes causes confondues »).

C’est pourquoi la Cour propose d’engager « une réflexion sur un changement de statut » et recommande de faire de la DGAC un établissement public. Cela ne suffira pas. S’ils restent dans le giron public, même s’ils ne sont plus stricto sensu des fonctionnaires, les contrôleurs aériens continueront à se comporter comme tels (cf. la SNCF, La Poste…) et à user et abuser de leur pouvoir de nuisance qui fait que l’État acquiesce à toutes leurs revendications.

Comme l’IREF-Contrepoints le propose depuis des années, il faut privatiser ce service. Le Canada l’a fait, tout comme le Royaume-Uni et l’Espagne avec des modalités différentes. Il serait plus que temps de s’en inspirer.