Recommandations de la Cour des comptes : des hausses d’impôts déguisées en économies

La Cour des comptes publie sa Contribution au rétablissement des finances publiques quelques jours après l’impasse du vote du volet recettes du budget 2027 à l’Assemblée nationale. Alors que le déficit public est encore attendu à 5,4 % en 2026, il semble inenvisageable aujourd’hui d’atteindre le taux des recommandations du Conseil de l’Union européenne visant à ramener la dépense primaire nette sous le seuil de 1,2 % du PIB en 2027. Les propositions de la Cour, modestes, donnent l’impression de s’inscrire dans une logique de baisse de la dépense publique. En réalité, une large part de ces mesures consiste simplement à supprimer des niches fiscales, et donc à augmenter la fiscalité.

Le total des mesures affichées par la Cour, visant à contenir les dépenses, avoisine 32 à 38 Md d’euros. Mais le plus important, c’est la ventilation de ce total. Le tableau des 18 mesures de court terme additionne de multiples petits ajustements paramétriques et non des réformes structurelles : 0,1 Md€ pour l’adaptation des effectifs enseignants à la démographie scolaire, 0,3 Md€ pour la culture et la jeunesse, 0,3 Md€ pour les franchises et participations forfaitaires, 0,5 Md€ pour le barème kilométrique. Nous sommes loin du coup de rabot massif sur les dépenses publiques.

Ainsi, en fonction des scénarios retenus, la part « d’économies »,  qui déguise cette hausse de la fiscalité qui ne dit pas son nom, représenterait entre 11,3 et 18,9 milliards d’euros, soit 35 à 50 % de l’effort total proposé. La Cour propose des alternatives sous forme de suppression des niches fiscales pour améliorer l’équilibre des dépenses publiques. Pour ne prendre qu’un exemple, l’alternative à la non-revalorisation des prestations sociales (4,8 milliards d’euros) serait la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions dans le calcul de l’impôt (7,3 milliards d’euros). Il est sans doute souhaitable de supprimer les niches fiscales, qui sont autant de privilèges rarement justifiés, mais à condition de réformer et baisser les impôts concernés par ces niches.La Cour présente un inventaire de  mesures de court terme qui met sur un pied d’égalité la réduction des dépenses et la réduction des niches fiscales et sociales. Il existe pourtant une autre voie, et elle est connue : élargir l’assiette en abaissant les taux, supprimer les régimes particuliers et réduire d’autant les prélèvements qu’ils atténuent. Une suppression de niches sans baisse de taux n’est pas une économie : c’est un impôt de plus. Le meilleur moyen de réduire le deficit reste quand même de tailler dans les dépenses de l’Etat.