Rendre la transmission des entreprises familiales plus onéreuse : une hérésie !

Les entreprises familiales représentent plus de 70% du tissu économique français. Dès lors, elles devraient être choyées par le Gouvernement plutôt que d’être considérées comme des vaches à lait.

En septembre 2026, Sébastien Lecornu a assuré que le pacte Dutreil ne subirait aucune modification dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Il est vrai qu’il avait été écorné par la loi de finances pour 2026 avec l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation et l’exclusion de certains actifs dit « somptuaires » de l’assiette d’exonération.

Le double langage du Premier ministre

Rappelons rapidement que le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération sur la valeur d’une entreprise lors d’une transmission à titre gratuit par donation ou succession. Son objectif premier est évidemment de protéger les entreprises familiales en évitant aux héritiers ou donataires de devoir les vendre pour payer des frais de succession ou de donation trop élevés. Il est régulièrement remis en cause par la gauche qui y voit bien un « cadeau aux riches ». D’ailleurs lors de l’examen du PLF 2027 en Commission des finances, de nombreux députés ont soutenu des amendements visant à restreindre encore la portée du dispositif.

Mais le Premier ministre a oublié de dire qu’avec l’article 5 du PLF, il s’attaquerait au mécanisme d’apport-cession de titres d’une entreprise à une société holding en mettant fin à la « purge » (exonération) des plus-values lors de sa transmission à titre gratuit (donation ou succession). Il s’agit ni plus ni moins d’augmenter la fiscalité du capital productif au risque de voir les héritiers dans l’incapacité de s’acquitter des droits sans vendre leurs titres. La mesure a été réécrite par la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2026 en cherchant à ne pas pénaliser les transmissions d’entreprises familiales. Nous verrons ce qu’il en adviendra d’ici l’adoption (ou pas) du budget.

A vrai dire cette attaque de Matignon contre les holdings ne surprend pas. Comme l’a opportunément signalé le professeur Michel Albouy dans nos colonnes l’année dernière, Sébastien Lecornu a, dans sa déclaration de politique générale du 14 octobre 2025, dénoncé l’optimisation fiscale qui passe par les holdings familiales et sa volonté de davantage les encadrer, voire les taxer.

Plus de 70% des entreprises sont patrimoniales

La cartographie élaborée par la chaire « Entreprises familiales et investissement de long terme » de l’université Paris-Dauphine montre que plus de 70% des groupes de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des groupes patrimoniaux.

Qu’est-ce qu’une entreprise patrimoniale ? C’est une entreprise dont l’actionnaire ultime est une ou plusieurs personnes physiques. Si le terme « entreprises patrimoniales » a été préféré à celui d’« entreprises familiales », c’est parce que les données administratives disponibles ne permettent pas d’identifier si les actionnaires ont un lien de parenté entre eux. On peut néanmoins supposer que le périmètre des premières – plus large – n’est pas extrêmement différent de celui des secondes.

La cartographie de l’université de Dauphine s’attache à leur poids dans chacune des régions métropolitaines et permet de révéler la singularité de la région Ile-de-France – les groupes patrimoniaux représentent 67,4% des PME et 66,4% des ETI, contre, par exemple, respectivement 76,6% et 81,2% en Normandie – du fait de la concentration des sièges de groupes cotés et de filiales étrangères qui réduit la part relative du contrôle patrimonial.

Part des groupes patrimoniaux parmi les entreprises françaises, PME et ETI, par région

Le document montre aussi que les groupes patrimoniaux réalisent, dans toutes les régions, entre les deux tiers et les trois quarts de la valeur ajoutée des entreprises françaises, et cette intensité croît à mesure que l’on s’éloigne des grandes métropoles. Dans une large moitié ouest et sud du pays, plus des trois quarts des heures travaillées dans les PME françaises relèvent des groupes patrimoniaux.

Faciliter la transmission des entreprises patrimoniales : un impératif

De ces quelques chiffres, nous tirons deux enseignements principaux. Le premier est que le contrôle par des personnes physiques est structurellement le mode d’organisation du capitalisme français. Il n’est nullement dominé, comme on veut nous le faire souvent accroire, par les marchés financiers, les investisseurs internationaux et l’actionnariat dispersé – excepté dans les grandes métropoles.

Le deuxième enseignement est, qu’à activité donnée, « les entreprises patrimoniales sont plus intensives en travail que les grands groupes capitalistiques, dont la productivité horaire est plus élevée ». Les groupes patrimoniaux ont, par conséquent, un rôle d’employeurs de proximité vital pour les régions. La littérature académique associe, en effet, « l’actionnariat familial à une plus grande stabilité de l’emploi et à un moindre recours aux ajustements de court terme, au prix parfois de rémunérations légèrement inférieures. »

Les auteurs de la cartographie invitent, par conséquent, à « intégrer la dimension patrimoniale dans l’analyse des dynamiques territoriales et dans la conception des politiques publiques. La question de la transmission y occupe une place centrale : parce qu’une part substantielle de l’emploi et de la valeur ajoutée régionaux repose sur des entreprises détenues par des personnes physiques, la fiscalité du capital, le financement de long terme et l’accompagnement des cessions conditionnent directement la continuité de l’appareil productif local. »

Incapables de réduire vraiment les dépenses publiques, les politiques se retrouvent à taxer toujours plus pour boucler le budget et à prendre des mesures délétères pour les entreprises. Quand le capitalisme familial aura disparu, il sera malheureusement trop tard pour pleurer !