Retraites : le cadeau aux fonctionnaires glissé dans un article du PLF 2027

L’article 72 du projet de loi de finances pour 2027 s’intitule «  Réforme du régime de l’invalidité non professionnelle des fonctionnaires de l’État ». Il occupe cinq pages, procède d’un accord interministériel du 20 octobre 2023 signé par la majorité des syndicats et son objet est légitime : supprimer la mise à la retraite d’office des agents reconnus invalides et créer trois catégories calquées sur celles du régime général. Puis vient le paragraphe IV final, qui n’a rien à voir avec l’invalidité :

«  […] le bénéficiaire admis à la retraite avant d’avoir atteint l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale peut obtenir, dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime, l’ouverture anticipée de ses droits à la retraite additionnelle. L’option ainsi exercée est irrévocable. »

Le texte concerne les personnes admises à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal, quelle qu’en soit la raison : catégories actives, super-actives, carrières longues. Les principaux bénéficiaires ne sont donc pas des agents invalides, mais ceux qui partent déjà avant tout le monde. En 2024, selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, les départs au titre de la catégorie active représentaient 17 % des nouvelles pensions de fonctionnaires, à 60,5 ans en moyenne, et les carrières longues 17 % également, à 61,9 ans. Soit plus d’un départ sur trois. En y ajoutant l’invalidité, qui pèse 10 %, la disposition couvre 44 % des nouvelles pensions : près d’un départ sur deux.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2027, la mesure est pour les syndicats « la réparation d’une injustice ». Mais la vraie injustice, c’est celle qui frappe les retraités du privé. Car le régime en question n’a aucun équivalent pour eux. La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) prélève 10 % sur les primes, moitié sur l’agent, moitié sur l’employeur, c’est-à-dire sur le contribuable et elle est gérée en capitalisation : des actifs réels couvrent les engagements.

Nous l’avons déjà écrit maintes fois : personne n’a le courage de s’attaquer au régime spécial des fonctionnaires d’Etat. Et pourquoi réserver la capitalisation aux  seuls fonctionnaires ? Un premier pas serait de l’étendre à tous les Français, et de l’écrire noir sur blanc.