Toucher aux allocations des pillards suppose une loi, et le gouvernement le sait sûrement

Il est étonnant que l’on s’interroge sans fin sur la possibilité de restreindre les prestations sociales des pilleurs. Pour n’importe quelle personne normale, cela va de soi. Les ministres du Logement et de la Justice ont annoncé le 19 octobre une circulaire en ce sens : les revenus tirés de la revente des biens volés seraient pris en compte dans le calcul des droits sociaux et déduits des allocations chômage, des aides au logement, des allocations familiales et du RSA. « Les prestations sociales, c’est terminé », a écrit Vincent Jeanbrun. Mais une circulaire, c’est une instruction interne d’un ministre à son administration, qui lui dit comment appliquer le droit existant. Elle ne peut, sauf cas particulier, ni créer ni retirer un droit, et celle qui prétendrait supprimer une allocation serait sans doute annulée selon la jurisprudence Duvignères. Pour suspendre les allocations familiales des parents d’élèves absentéistes, il a fallu une loi, celle du 28 septembre 2010, appelée aussi la « loi Ciotti », puis une autre loi, du 31 janvier 2013, pour l’abroger. Un décret ne suffirait pas non plus car les conditions d’attribution sont dans la loi et un décret ne peut pas abroger une loi.

Le principe qui veut que l’on paye pour une infraction, des exactions, n’a rien de sévère : il est la condition même de la liberté. Une société d’adultes est une société où chacun assume les conséquences de ses actes. C’est l’inverse que nous faisons. Nous avons un État qui ne protège plus et qui multiplie les garde-fous à une vitesse exponentielle. Voter une loi semble devenir nécessaire ; et que les juges ensuite appliquent strictement (« implacablement », dirait M. Macron ?) le droit, c’est leur métier ; les éducateurs, psychologues, excusologues de tout poil pourront ensuite éventuellement prendre le relais. Mais l’urgence est en priorité de punir. Il ne faudrait pas retenir sur les aides sociales que le prix des objets volés, mais les condamnations prononcées en réparation des exactions et dégradations commises. Souhaitons que la loi le prévoit très vite, par exemple dans le projet de loi « casseur payeur » en cours d’examen.