Impayés : l’État protège enfin – timidement – les bailleurs

Un décret du 12 février prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2027, le bailleur pourra recevoir, après signalement à la CAF, l’aide au logement de son locataire en cas d’impayé. Et cela, dès un impayé plancher de 450 €. Auparavant,le recours ne pouvait être déposé que si la dette était égale à au moins deux fois le montant mensuel du loyer (net ou brut selon que l’aide était versée directement au bailleur ou au locataire). Par ailleurs, le bailleur risque une amende de 8 010 € s’il omet de signaler l’impayé à la CAF.

La législation française est réputée pour sa bienveillance excessive à l’égard des locataires, quand elle ne surprotège pas les mauvais payeurs et les squatteurs : les propriétaires se trouvent ainsi parfois dans l’impossibilité d’expulser le locataire qui ne respecte pas ses obligations contractuelles (notamment pendant la « trêve hivernale ») ; ils sont également confrontés à des délais excessivement longs pour expulser un occupant sans droit ni titre et ils risquent même d’être condamnés s’ils trouvent un moyen de le faire par eux-mêmes ! Certes, ce décret ne fait nullement disparaître ces anomalies, mais il a le mérite de réduire un peu le déséquilibre au détriment des propriétaires, en préservant une partie de leur trésorerie.

Pour attaquer le mal à la racine, il serait toutefois nécessaire de supprimer tous les obstacles légaux à l’expulsion de mauvais payeurs et de réduire considérablement les délais de procédure en cas d’impayés (en moyenne, de 6 à 18 mois selon les cas). Pas de jouer sur les mécanismes de l’État providence.