Le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs LR, a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 par laquelle il juge conforme à la Constitution les deux principales mesures relatives à la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), objet principal du recours. Les articles 6 et 35 de la loi sont donc validés.
L’article 6 permet notamment de reporter jusqu’au 31 décembre 2028 la possibilité pour les établissements de santé de conclure un contrat avec les Agences régionales de santé (ARS) pour obtenir le versement d’une dotation par les organismes de la branche maladie. Les sénateurs reprochaient à cet article de placer, en réalité, la dette des établissements de santé, dont les hôpitaux, à la charge de la Cades et craignaient que ce tour de passe-passe ne fasse tache d’huile et que tout devienne « dette sociale ». Une crainte que ne partagent manifestement pas les juges constitutionnels.
Quant à l’article 35, qui porte sur le financement de la Sécurité sociale pour la période 2022-2025, il était remis en cause par les sénateurs au motif que la trajectoire financière décrite était manifestement incompatible avec un amortissement de la dette au 31 décembre 2033. Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’ordonnance de 1996 prévoit que tout nouveau transfert de dette à la Cades est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette et a validé l’article. Le Conseil reste donc prudent et choisit de ne pas remettre en cause le bien fondé de la trajectoire financière décrite par l’Exécutif, même si celle-ci est incertaine.
En revanche, 27 cavaliers sociaux – c’est-à-dire 27 mesures ne relevant pas directement des lois de financement de la Sécurité sociale – ont été retoqués. Ainsi l’article encadrant le recours à la contention en psychiatrie ou la commande d’un rapport fumeux sur la contraception masculine.
Bien que le rôle de l’autorité judicaire, même constitutionnelle, ne soit pas de définir un chemin politique, il est à regretter que celle-ci, qui fait souvent œuvre créatrice de manière strictement politicienne lorsqu’il s’agit, par exemple, de défendre les « minorités » autoproclamées, n’en fasse pas de même pour le contribuable français.
4 réponses
Le Conseil constitutionnel est complice de l’aggravation de la dette sociale
je vous donne un avis comme citoyenne de base toute petite mais avec des rencontres exceptionnelles par exemple Edith les ITALIENNE ET L’école de PALO ALTO tout çà a GRENOBLE ET LUGDUNUM
LA QUANTITE parfois devient négative !!! exemple la fusion des diplôlmes cliniciens et psychiatrique voilla déjà une ouverture sur cette violence !!! LOI DE 1838 a connaitre pour les législateurs
CONSEIL CONSTITUTIONNEL se perçoit tellement au dessus de tout que l’on regarde pa le petit ! y compris les élu.e.s quand ils ne veulent pas d’une étiquette !!!!
et ceci ne date p as de ce jour !!! quand on a allongé les études d’infirmières on a supprimé un temps le passage en hopital comme stage au nom d’une soi disant exploitation d’où démission de petites pleines de bonne volonté mais incapable de travailler dans un service
1993 et bien vu comme une victoire syndiale fusion des deux diplômes et voila violence en hausse les infirmier.e.S PSY ne sont pas des BRUTES INHUMAINES
AMITIES Vogue mon bateau FRANCE tu tiens toujours le coup
Le Conseil constitutionnel est complice de l’aggravation de la dette sociale
Le CONseil CONstitutionnel, encore un « bidule » à petits copains, avec à sa tête un repris de justice et qui place « SES GENS » par cooptation sur avis du Président (donc de la haute finance sans laquelle il n’aurait jamais été élu). Et puis après ça vient faire la Loi. La France ce n’est qu’un petit Far-West devenu sans intérêt.
Le Conseil constitutionnel est complice de l’aggravation de la dette sociale
Le conseil constitutionnel ne sert à rien sauf à cautionner l’incompétence de nos dirigeants en matière de gestion calamiteuse de la France !
Le Conseil constitutionnel est complice de l’aggravation de la dette sociale
Le Conseil constitutionnel parait-être aux ordres du Président, surtout en cette période électorale
Quoi de plus étonnant lorsque l’on connait le « parcours » de son Président qui a besoin de se repositionner dans le monde politique qui l’a abandonné après ses différents télescopages….
Ainsi est la France, pays dégondé qui a perdu toute sa crédibilité qui entame son industrialisation et son élan citoyen, absent aux urnes.