Le projet de loi de financement de la sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel

Trois jours après l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, les sénateurs LR ont saisi le Conseil constitutionnel pour annuler certaines de ses dispositions. Les auteurs de la saisine ont focalisé leurs attaques sur l’article 5 du PLFSS qui contreviendrait à une ordonnance de 1996 sur le remboursement de la dette sociale. L’article incriminé prévoit, en effet, qu’une fraction de la dette des établissements de santé et une part de leurs investissements soient repris par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), comme nous l’avons déjà évoqué.
Or, les sénateurs estiment que le mécanisme de financement retenu, assuré par des dotations de la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie), « ne saurait donner à la dette des hôpitaux la nature d’une dette sociale », faute de quoi cela reviendrait à permettre que la dette d’autres organismes, comme l’Unédic, puisse être financés par la Cades. Selon les sénateurs, cette situation induit « un tel mélange des genres » que la dette sociale deviendrait « un fourre-tout ».
La Cades n’a vocation qu’à traiter la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et ne pourrait, à ce titre, reprendre la dette des établissements de santé financés par l’assurance maladie.
D’autres articles ont étés pointés du doigt comme étant des cavaliers, c’est-à-dire des articles dépourvus de lien avec l’objet de la loi, qui est le financement des dépenses des régimes obligatoires de base. Ainsi l’article 28 relatif au contrôle de l’autorité judiciaire sur des mesures privatives de libertés ou encore l’article 47 septies visant à expérimenter la mise à disposition de l’accès gratuit d’un guide bon usage des examens d’imagerie médicale.
Très technique, la saisine des sénateurs LR n’en demeure pas moins intéressante à double titre. D’abord sur le sérieux que requiert la fabrique d’une loi afin qu’elle ne devienne pas un fourre-tout. Ensuite sur l’usage immodéré de la dette sociale par les gouvernements successifs (indépendamment de leur couleur partisane), usage couvert par la Cades qui agit comme une sorte de lessiveuse.