Transition écologique : l’État ne sait pas ce que sa planification coûtera

Dans son rapport publié le 7 octobre, la Cour des comptes dresse un bilan sévère de la planification écologique. Derrière les plans, les objectifs et les milliards annoncés, une question reste sans réponse : combien cette politique coûtera-t-elle réellement et quels résultats produira-t-elle ?

La stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (SPAFTE) estime à 161,4 milliards d’euros par an les investissements nécessaires en 2030, dont 21,4 milliards pour les administrations publiques. Or, entre 2021 et 2024, les investissements publics affectés à la transition écologique n’ont progressé que de 1,27 % par an. Il faudrait désormais les augmenter de 17,58 % par an jusqu’en 2030. Pour l’ensemble des acteurs publics et privés, le taux d’effort moyen annuel devrait passer de 5,36 % par an en 2021-2024 à 12,57 % par an en 2025-2030.

Le plus préoccupant est que cette accélération ne repose pas sur une véritable trajectoire de financement. La Cour constate que la SPAFTE prévoit 13 milliards d’euros d’investissements publics supplémentaires d’ici 2030, mais « ne précise toutefois pas comment ces besoins seront financés ni comment les principaux financeurs publics contribueront à leur couverture ».

La Cour juge « insuffisante » l’évaluation du policy mix, c’est-à-dire la combinaison des taxes, normes, subventions, investissements et prix du carbone. Les 5,7 milliards d’euros prévus pour les aides à la décarbonation industrielle ont certes produit des résultats jugés « probants », mais les nombreux dispositifs empêchent d’en mesurer correctement l’efficacité. Les critères de sélection ne permettent pas de mesurer « de manière suffisamment fiable » les effets d’aubaine, ni de vérifier que les aides sont proportionnées. La Cour prévient que le risque est de voir se développer des dispositifs « coûteux sans effet proportionné » sur la réduction des émissions de CO2 ou la compétitivité des filières.

L’exemplarité de l’État est enfin difficile à défendre. En 2024, sa flotte de véhicules particuliers a augmenté de 7,2 %, alors qu’elle devait diminuer de 3 %. Sa consommation de carburant a bondi de 20 %, alors qu’une baisse de 5 % était prévue. Sur 54 cibles suivies par le Gouvernement, seulement 11 étaient atteintes, tandis que 22 étaient en retard ou évoluaient dans le mauvais sens. La Cour relève même que certaines réalisations n’atteignant pas leur cible sont présentées comme des « avancées significatives » : c’est le cas, par exemple, de la réduction des consommations d’énergie des bâtiments de l’État, qui s’élève à 5,5 % contre un objectif initial de 10 %.

Le problème n’est donc pas seulement le financement de la transition écologique, mais celui de la prétention même de l’État à organiser et piloter l’économie au nom d’un objectif écologique. Plus de 160 milliards d’euros d’investissements annuels sont annoncés, des normes sont multipliées, des subventions distribuées et des comportements orientés, alors que la puissance publique peine à démontrer l’efficacité de ses propres politiques. La question devrait être posée autrement : pourquoi faudrait-il confier à l’État la responsabilité de décider comment et à quel rythme l’économie doit investir au nom de la « transition » ? La Cour des comptes rappelle ainsi une règle élémentaire de bonne gestion publique : l’ambition d’une politique ne dispense jamais de mesurer son coût, ni ses résultats.