Verdissement insuffisant des flottes automobiles : le législateur va-t-il sévir ?

Certains députés voient rouge car les entreprises et les collectivités n’ont pas assez de véhicules de fonction électriques.

Challenges (19 juin 2025) consacre un article aux effets pervers et au contournement de la législation sur les flottes automobiles d’entreprise. Pour bien comprendre ce qui se joue, il faut en revenir à la loi dite d’orientation des mobilités et à celle dite Climat et résilience qui ont accru l’obligation de « verdissement » du parc automobile professionnel. Depuis 2022, les sociétés privées à la tête d’une flotte automobile d’au moins 100 véhicules, soit aujourd’hui environ 3.500 entreprises et les sociétés de location, doivent inclure une part minimale croissante de véhicules à faibles émissions pour le renouvellement annuel de leur parc. Initialement de 10 %, la part est passée à 20 % en 2024 et elle doit culminer à 70 % en 2030. Si ce n’est que le législateur n’a pas prévu de mécanismes de contrôle et de sanction. En pratique, la part des véhicules électriques progresse faiblement (Le Monde, 13 octobre 2024). Aux yeux de certains députés, cette situation est inacceptable.

Damien Adam, à l’époque député macroniste, a déposé le 30 janvier 2024 une proposition de loi (n° 2126) « visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles ». Son but était de « fixer une trajectoire de renouvellement des parcs automobiles privés pour atteindre 95 % de véhicules à très faibles émissions dès 2032 » ; de « rehausser les ambitions de verdissement de flottes automobiles » en excluant les véhicules hybrides rechargeables ; de renforcer les modalités de transparence et de contrôle en introduisant notamment une « obligation de transmission à l’autorité administrative » de certaines informations et ce, sous peine d’une amende allant jusqu’à 10.000 euros et 20.000 euros en cas de récidive ; d’infliger aux entreprises qui ne respecteraient pas les objectifs une amende progressive allant jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires.

Cette première proposition a été jugée mal rédigée. Mais une mission « flash » de l’Assemblée nationale a abouti en décembre 2024 à rien moins que 21 recommandations « visant à accélérer l’électrification des flottes automobiles » sur fond, très à la mode, de défense de la « souveraineté énergétique et industrielle ». Les deux corapporteurs, le socialiste Gérard Leseul et le macroniste Jean-Marie Fiévet (on notera le rapprochement entre ces deux mouvements…), ont déposé le 13 février 2025 une proposition de loi (n° 965) « visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités », donc plus large que la précédente proposition. Il s’agit d’abaisser le seuil des entreprises et des collectivités concernées de 100 à 50 véhicules à compter de 2028 ; de « rendre obligatoire une formation ou une sensibilisation à le gestion de l’énergie, au pilotage des points de recharge, aux caractéristiques des véhicules électriques et à l’évaluation des coûts associés pour tous les salariés et agents concernés, notamment les gestionnaires de parcs de véhicules et de bâtiments » ; de « dédiaboliser le véhicule électrique par le biais de campagne de communication », car il s’agit de lever les obstacles culturels qui freinent à l’adoption de véhicules électriques et déconstruire les idées reçues autour de ces véhicules » (le vocabulaire est celui qu’utilisent les féministes !) ; de créer le « crédit mobilité » ; de « mobiliser le score environnemental afin de favoriser les véhicules électriques les plus vertueux sur le plan environnemental et fabriqués ou assemblés en France et en Europe » ; enfin, de prévoir « la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement au sujet de l’opportunité et de la faisabilité de mise en place d’un fonds de garantie à destination des petites entreprises ».

Nos députés auront beau faire, ils auront beau multiplier de manière socialiste les normes, les obligations, les informations et les sanctions, ils ne réussiront pas à convaincre les entreprises, et plus largement les particuliers, qui ont la « bêtise » de ne pas apprécier à leur juste valeur les formidables véhicules électriques et de leur préférer les véhicules thermiques ou les véhicules hybrides. En effet, et fort étrangement, les individus ne veulent pas pour beaucoup de véhicules chers à l’achat, et (on l’oublie trop souvent) à l’entretien et surtout aux réparations, des véhicules qui, sauf le très haut de gamme, ne sont pas dotés d’une autonomie suffisante et qui, sauf exception, ne peuvent pas être rechargés rapidement.

L’IREF a consacré plusieurs pendules (notamment celle du 26 août 2024) sur le fait que, faute de subventions, la plupart des gens ne voulaient surtout pas de véhicules électriques et qu’il fallait leur laisser la liberté d’utiliser le véhicule qui leur convient.