Vers la fin du statut de fonctionnaire ?

La fonction publique peut-elle encore continuer longtemps à vivre sur un modèle qui a aujourd’hui 80 ans ? Pour répondre à cette question, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), dans sa revue stratégique 2035-2050, a travaillé sur trois modèles : le premier aligne le statut de la fonction publique  sur le droit commun du travail, le deuxième le renforce en unifiant les trois versants autour de filières métiers et le troisième conserve l’architecture actuelle, mais organise plus clairement la dualité entre le statut et le contrat.

Le premier, qui a clairement notre préférence, apparaît comme le moins réaliste aux yeux de la DGAFP tant la liste qu’elle dresse de ses inconvénients est longue.

Par exemple, elle prétend qu’appliquer le droit privé à l’éducation et à la santé « fait porter des risques sur la continuité du service public ». Sont évoquées les zones rurales qui pourraient se retrouver sans école et sans hôpital. Elle ne comprend que des établissements d’enseignement et de soins privés qui pourraient s’installer là où il y a des besoins, notamment dans les zones rurales qui sont précisément celles que le secteur public délaisse le plus aujourd’hui.

L’administration objecte ensuite qu’une telle réforme coûterait cher aux finances publiques, du fait notamment de « la hausse des salaires des agents publics, négociés individuellement lors de la signature du contrat de travail et revus périodiquement lors des négociations annuelles obligatoires conduisant à une dynamique des salaires similaire à celle constatée dans le secteur privé. » Le rapport de la DGAFP affirme aussi que le passage du statut public au droit commun « n’offrirait en réalité que peu de souplesses supplémentaires aux employeurs publics en termes de gestion quotidienne, à l’exception notable d’une faculté renforcée pour mettre fin aux contrats en cours. » S’il devient plus facile de mettre fin aux contrats en cours, notamment grâce au licenciement pour « motifs économiques », les effectifs de la fonction publique pourront enfin baisser. S’ils sont moins nombreux, les agents publics pourront être mieux payés sans que cela coûte une fortune.

Il est remarquable de constater que l’administration est incapable de se projeter. Elle ne sait raisonner que dans le cadre qui est le sien aujourd’hui. La réforme du statut de fonctionnaire n’est qu’un pan de la grande réforme de l’État qu’il est urgent de mettre en œuvre.