Adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025, la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, portée par le député socialiste Guillaume Garot, est examinée au Sénat. Le texte prévoit de soumettre l’installation des médecins dans les zones jugées suffisamment dotées à l’autorisation d’une agence régionale de santé (ARS), après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins. Pour obtenir cette autorisation, le médecin devra s’engager à exercer, à temps partiel, « en zone sous-dense ». Une mesure qui n’est, pour la sénatrice socialiste Annie Le Houérou, pas si attentatoire à la liberté d’installation puisque les zones bien dotées ne concernent que 17 % du territoire.
Selon les chiffres évoqués dans les débats parlementaires, plus de 8 millions de Français vivent dans un désert médical et 87 % du territoire aurait une offre de soins insuffisante. Les délais pour consulter un spécialiste atteignent parfois plusieurs mois, avec des écarts gigantesques selon les départements. Certaines zones rurales peinent à conserver un médecin généraliste. Le problème est là : la France souffre d’abord d’une pénurie globale de médecins, aggravée par le vieillissement de la population et des décennies de pilotage bureaucratique de la démographie médicale. Pendant des années, l’État a limité le nombre de médecins formés via le numerus clausus avant de découvrir soudainement qu’il manquait de praticiens presque partout. Aujourd’hui, le même État explique qu’il faudrait corriger administrativement les conséquences de ses propres erreurs.
Le plus édifiant est que les politiques publiques en la matière n’ont strictement rien changé. Entre 2016 et 2023, les aides à l’installation ont coûté 205 millions d’euros. La Cour des comptes recense au moins quinze aides différentes, qu’elles soient « directes » ou « indirectes » (réduction d’impôt sur les bénéfices non commerciaux ou sur des revenus spécifiques, réduction d’impôt locaux), sans la moindre coordination. Un fiasco, d’autant plus que 3 000 médecins, sur 241 000 en activité, touchent 60 % des aides, principalement en raison des exonérations dans les zones rurales et dans les zones franches urbaines (ZFU). En attendant, les autres médecins continuent d’éviter certaines zones.
Pourquoi ? Parce que les critères d’installation dépassent la seule question financière et dépendent de variables qui sont propres à chacun : le lieu de naissance, la spécialité médicale, les lieux de stage pendant les études, le statut familial (présence d’un conjoint ou d’enfants), le besoin d’accéder facilement à certains équipements de santé, les critères personnels de qualité de vie… La pénurie ne peut donc se résoudre en déplaçant administrativement les médecins comme des fonctionnaires sur une carte.
Une chose est sûre : cette proposition de loi risque de décourager encore plus les jeunes médecins. Des organisations professionnelles comme le syndicat des médecins libéraux (SML) dénoncent une atteinte à l’essence de la médecine libérale. Même la ministre de la Santé Stéphanie Rist avait qualifié, dès 2025, la loi de « recette pour signer la mort de la médecine de ville ». Un jour, peut-être, les parlementaires comprendront que les praticiens ne sont pas des variables d’ajustement bureaucratiques.
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