EU Kids Act : de quoi se mêlent les technocrates de la Commission européenne ?

Le 17 septembre, Ursula von der Leyen a présenté l’EU Kids Act, une proposition de règlement — qui devra encore être examinée par le Parlement européen et le Conseil — imposant aux grandes plateformes de nouvelles obligations pour protéger les mineurs sur Internet. Le postulat est le suivant : selon la Commission, seule la moitié des enfants âgés de 9 à 16 ans en Europe déclarent se sentir en sécurité sur Internet. L’idée serait d’encadrer l’accès aux plateformes, leur fonctionnement, leurs algorithmes, les jeux vidéo, les boutiques d’applications et même certains chatbots.

Les moins de 13 ans ne devraient plus pouvoir accéder aux plateformes jugées risquées, tandis que les 13-15 ans ne pourraient créer de compte de manière autonome : L’utilisation des réseaux sociaux devra être supervisée par un parent et limitée à une heure par jour. À partir de 15 ans, un compte autonome redeviendrait possible, mais les obligations imposées aux plateformes courraient, elles, jusqu’à 18 ans.

Encore faut-il vérifier l’âge. Le projet impose donc un système européen de vérification. L’auto-déclaration ne suffirait plus. Les plateformes devraient recourir à des dispositifs présentant un niveau élevé de fiabilité, de sécurité, de robustesse et de protection des données. La Commission prévoit même que chaque État membre mette gratuitement à disposition des citoyens au moins une solution européenne de vérification de l’âge.

Ce n’est pas tout : les plateformes devront faire en sorte de limiter le scrolling (le défilement de contenu), les notifications pendant les heures de sommeil, ou encore de paramétrer le compte des mineurs en mode privé par défaut. Les chatbots devront eux aussi être désactivés par défaut, et de manière plus nébuleuse, ne pas agir de sorte à créer une « dépendance émotionnelle ».

La Commission présente l’EU Kids Act comme une manière de réduire la fragmentation du marché unique. Plusieurs pays européens ont en effet adopté, ou prévoient d’adopter, des lois limitant l’usage des réseaux sociaux par les mineurs. Elle reconnaît toutefois qu’un tel règlement risque d’entraîner des coûts supplémentaires pour les plateformes, et des barrières à l’entrée pour certains fournisseurs.

Pour Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la souveraineté technologique, l’EU Kids Act devrait « rendre la parentalité aux parents et l’enfance aux enfants ». Mais est-ce bien le rôle de la Commission européenne ? Le problème dépasse la seule question des réseaux sociaux : en intervenant toujours plus directement dans la vie quotidienne des citoyens, l’UE se comporte comme un véritable État supranational, fixant des règles qui relevaient jusqu’ici des États membres, des entreprises ou des familles. La question n’est évidemment pas de nier les risques auxquels les mineurs peuvent être exposés en ligne. Elle est de savoir si l’UE a vocation à tout régir, à tout réglementer, y compris ce qui relève avant tout de la responsabilité des parents.