La justice de l’Union européenne a définitivement donné raison mardi à la Commission européenne contre les géants américains de la tech Apple et Google dans deux dossiers judiciaires au long cours et aux lourds enjeux financiers. « C’est une grande victoire pour les citoyens européens » mais aussi « une victoire pour des règles du jeu équitables et pour la justice fiscale », s’est réjouie la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, à Bruxelles, commentant notamment une amende de 2,4 milliards contre Google pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix.
Surtout, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), tribunal de dernière instance, a décidé qu’Apple devrait rembourser 13 milliards d’euros d’arriérés fiscaux à l’Irlande pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux jugés indus, assimilés à une aide d’Etat illégale. La somme correspond aux bénéfices tirés d’un traitement fiscal favorable octroyé par l’Irlande, connue pour sa fiscalité basse de nature à attirer les multinationales, à l’entreprise de 2003 à 2014, dans ce pays où Apple avait rapatrié, légalement, l’ensemble de ses revenus engrangés en Europe (ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde). Cet arrêt parait discutable sur le fond puisqu’il contesterait le droit à un pays de très peu taxer les bénéfices, ce qui ressort pourtant de sa stricte souveraineté (le droit d’un peuple à choisir son niveau de taxation est une base historique de la démocratie) et réjouira ceux qui dénoncent à l’envi les « paradis fiscaux » en oubliant que s’il existe des paradis c’est donc aussi qu’il existe des enfers et qu’heureusement que certains pays pratiquent le dumping fiscal car sans cette concurrence les Etats pourraient taxer encore plus lourdement.
Il est vrai, toutefois, que selon la Commission européenne, la filiale irlandaise d’Apple avait réglé un taux d’imposition effectif sur ses bénéfices européens « allant de 1% en 2003 à 0,005% en 2014 », ce qui dans ce dernier cas tenait moins du paradis fiscal légitime que du pavillon de complaisance…
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