Les entreprises devront déjà absorber le choc de la facturation électronique au 1er septembre prochain, officiellement au nom de la réduction des délais de paiement, en réalité afin de lutter contre la fraude fiscale. Le gérant d’un restaurant franchisé parle d’un coût de mise aux normes pour sa petite entreprise de 3 500 à 5 000 euros (Challenges, 19 février 2026). Mais ce n’est pas tout : les entreprises devront à la même date respecter les nouvelles règles de la recodification de la TVA.
Retour en arrière. Le législateur a habilité le gouvernement à refondre par ordonnance les impositions dans un nouveau code et ce, en vertu de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019. En conséquence, l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a mis en place la partie législative du code des impositions sur les biens et services dit CIBS, mais à l’exclusion notamment de la TVA (La Revue fiduciaire, 13 janvier 2022). C’est ce vide qui vient d’être comblé. Le communiqué du Conseil des ministres du 17 décembre 2025 précise que le ministre de l’Economie a présenté une ordonnance portant recodification de la TVA. Le ministre a alors rappelé que l’objectif des travaux de codification engagés en 2019 (soit six ans plus tôt !) était quadruple : une « sécurisation » juridique accrue ; une clarification de la présentation ; un regroupement thématique ; enfin, une lisibilité également accrue.
Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 qui recodifie la TVA et vient achever la partie législative du nouveau code, étant rappelé que notre beau pays compte plus de 70 codes en vigueur à ce jour… En conséquence, les dispositions qui régissent la TVA vont passer du code général des impôts au CIBS au 1er septembre prochain.
Il s’ensuit que les mentions des factures devront être modifiées. En effet, plus question de mettre « Exonération TVA, article 262 ter-I du CGI » ou « TVA non applicable, article 293 b du CGI ». Il va falloir jeter tous les documents portant référence au CGI (ou en faire du papier brouillon) et réviser tous les modèles de factures. Une énième modification de la facturation, dont la réglementation tend à devenir aussi erratique que celle des bulletins de paye ! Mais, bon prince (ou plutôt bonne princesse), l’administration laissera aux entreprises un délai de mise à jour des logiciels jusqu’au 31 décembre 2027… Le temps peut-être de changer une nouvelle fois la réglementation.
Comme le disait une célèbre chanson des Inconnus, « TVA bien » ?
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4 réponses
Les entrepreneurs n’ont que ce qu’ils méritent.
Ils acceptent tout, gobent tout, se retrouvent submergés par une administration non seulement gloutonne mais également pointilleuse, mais ne disent jamais rien.
Nous venons d’avoir un contrôle Urssaf. Qui met au jour une aberration : nous faisons leur boulot, ils viennent vérifier que nous le faisons bien et si ce n’est pas le cas nous serons redressés.
Alors que la logique serait de verser à l’Urssaf le pourcentage total des charges, qu’elle s’occuperait de répartir, en transmettant ensuite le détail à chaque assujetti. Mais non, ce sont les entreprises qui font ce boulot, qui paient des cabinets comptables pour la gestion du social et qui en plus paient les logiciels et pour leur mise à jour !
Idem avec la Caisse des congés payés (suis dans le bâtiment) : nous devons connaître LEURS règles pour bien les appliquer… Déjà, cette caisse ne devrait plus exister et les congés dans le bâtiment devraient être régis comme dans les autres secteurs, ça supprimerait des intermédiaires inutiles (doublement inutiles puisque nous faisons leur boulot) et faciliterait la gestion (ras-le-bol du samedi déduit avec le vendredi).
Dans ma ville, l’urbanisme a décidé que tout changement de fenêtre, même à l’identique, doit faire l’objet d’une déclaration de travaux. Encore de l’administratif, inutile dans ce cas. Le gérant râle dans son bureau mais se dépêche d’appliquer la procédure.
Alors oui, les entrepreneurs n’ont que ce qu’ils méritent et l’administration a bien raison de continuer de s’étendre. Elle, elle s’y retrouve, elle augmente ses effectifs, elle fait ce qui lui plaît et étend son pouvoir sur les autres.
Tout à fait d’accord. Les entreprises doivent s’unir tous domaines d’intervention confondus et faire la grève de ces formalités.Avec l’assèchement des rentrées de cotisations, l’administration devra rapidement se mettre au travail.
Je ne sais pas ce que fait le Medef, quoique… mais ce qui est certain c’est que la FFB et la CAPEB se précipitent pour nous adresser des mails explicatifs, pour organiser des réunions d’explications sur les nouvelles règles, etc. mais jamais au grand jamais ne cherchent à mobiliser les entrepreneurs contre ces mesures aberrantes.
Il est temps que les entrepreneurs se fédèrent en dehors de ces organismes qui font leur beurre finalement de la situation présente.
Je repense aux saisies sur salaires : la DGFiP envoie à l’entreprise un avis à tiers détenteur concernant tel salarié, indiquant le montant total à recouvrer. C’est à l’entreprise de vérifier si le salarié a des personnes à charge ou non, car le barème n’est pas le même, et de faire le calcul de ce qui est à retenir chaque mois ! Aberrant et totalement à l’opposé du droit du salarié à ne pas dévoiler sa vie privée à son employeur. Qu’il ait des personnes à charge ne regarde pas l’employeur.
Il est évident que le bon et juste fonctionnement serait que les services de la DGFiP envoient un courrier indiquant combien l’entreprise doit déduire du salaire et leur verser, pendant combien de mois et point. Ce n’est pas à l’entreprise de faire ces calculs. Eh bien en Absurdistan, pays où les fonctionnaires sont de plus en plus nombreux, mais pas dans le régalien, les entreprises font le boulot des fonctionnaires et ce… gratuitement !
Mais les entrepreneurs n’ont que ce qu’ils méritent, puisqu’ils acceptent.
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Les entrepreneurs n’ont que ce qu’ils méritent.
Ils acceptent tout, gobent tout, se retrouvent submergés par une administration non seulement gloutonne mais également pointilleuse, mais ne disent jamais rien.
Nous venons d’avoir un contrôle Urssaf. Qui met au jour une aberration : nous faisons leur boulot, ils viennent vérifier que nous le faisons bien et si ce n’est pas le cas nous serons redressés.
Alors que la logique serait de verser à l’Urssaf le pourcentage total des charges, qu’elle s’occuperait de répartir, en transmettant ensuite le détail à chaque assujetti. Mais non, ce sont les entreprises qui font ce boulot, qui paient des cabinets comptables pour la gestion du social et qui en plus paient les logiciels et pour leur mise à jour !
Idem avec la Caisse des congés payés (suis dans le bâtiment) : nous devons connaître LEURS règles pour bien les appliquer… Déjà, cette caisse ne devrait plus exister et les congés dans le bâtiment devraient être régis comme dans les autres secteurs, ça supprimerait des intermédiaires inutiles (doublement inutiles puisque nous faisons leur boulot) et faciliterait la gestion (ras-le-bol du samedi déduit avec le vendredi).
Dans ma ville, l’urbanisme a décidé que tout changement de fenêtre, même à l’identique, doit faire l’objet d’une déclaration de travaux. Encore de l’administratif, inutile dans ce cas. Le gérant râle dans son bureau mais se dépêche d’appliquer la procédure.
Alors oui, les entrepreneurs n’ont que ce qu’ils méritent et l’administration a bien raison de continuer de s’étendre. Elle, elle s’y retrouve, elle augmente ses effectifs, elle fait ce qui lui plaît et étend son pouvoir sur les autres.
Tout à fait d’accord. Les entreprises doivent s’unir tous domaines d’intervention confondus et faire la grève de ces formalités.Avec l’assèchement des rentrées de cotisations, l’administration devra rapidement se mettre au travail.
Je ne sais pas ce que fait le Medef, quoique… mais ce qui est certain c’est que la FFB et la CAPEB se précipitent pour nous adresser des mails explicatifs, pour organiser des réunions d’explications sur les nouvelles règles, etc. mais jamais au grand jamais ne cherchent à mobiliser les entrepreneurs contre ces mesures aberrantes.
Il est temps que les entrepreneurs se fédèrent en dehors de ces organismes qui font leur beurre finalement de la situation présente.
Je repense aux saisies sur salaires : la DGFiP envoie à l’entreprise un avis à tiers détenteur concernant tel salarié, indiquant le montant total à recouvrer. C’est à l’entreprise de vérifier si le salarié a des personnes à charge ou non, car le barème n’est pas le même, et de faire le calcul de ce qui est à retenir chaque mois ! Aberrant et totalement à l’opposé du droit du salarié à ne pas dévoiler sa vie privée à son employeur. Qu’il ait des personnes à charge ne regarde pas l’employeur.
Il est évident que le bon et juste fonctionnement serait que les services de la DGFiP envoient un courrier indiquant combien l’entreprise doit déduire du salaire et leur verser, pendant combien de mois et point. Ce n’est pas à l’entreprise de faire ces calculs. Eh bien en Absurdistan, pays où les fonctionnaires sont de plus en plus nombreux, mais pas dans le régalien, les entreprises font le boulot des fonctionnaires et ce… gratuitement !
Mais les entrepreneurs n’ont que ce qu’ils méritent, puisqu’ils acceptent.